Les mesures prises par le gouvernement pendant la crise pandémique ont beaucoup impacté le secteur du spectacle vivant, d’où l’intérêt de présenter dans ce guide les recours juridiques possibles en période d’épidémie en cas d’annulation de festival ou de spectacle.
De nombreuses annulations ont effectivement été entamées en raison des fermetures des salles de spectacles et des restrictions qui limitent le nombre de spectateurs à 5000 personnes, puis à 1000 personnes et à 100 personnes.
Et bien sûr, qui dit annulation dit rupture de contrats de travail liant la compagnie à ses salariés, notamment aux artistes, techniciens et personnels administratifs.
Recours juridique, faire appel à un avocat en droit du travail et social
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Pour connaître les recours juridiques en période de pandémie, il n’y a rien de mieux que de faire appel à un avocat spécialisé dans le droit du travail et social.
Ce professionnel du droit est justement en mesure d’assister et d’accompagner les salariés, c’est-à-dire les artistes et les techniciens, pour leur proposer des recours juridiques afin de faire respecter leurs droits et de défendre leurs intérêts.
Il peut intervenir en cas de conflit avec la compagnie ou le producteur de spectacle ou de festival.
Puis, il peut aussi garantir la réussite d’une rupture de contrat.
Considérer les cas prévus par la loi et la rupture abusive du contrat de travail
Dans les recours juridiques, si l’on se réfère aux réglementations légales, le contrat de travail conclu entre la compagnie et les artistes ne peut pas être rompu unilatéralement par l’employeur, sauf en cas de licenciement économique ou pour motif personnel pour les CDI.
Pour les CDD et CDDU, celui-ci ne peut être rompu de façon anticipée qu’en cas d’accord mutuel des deux parties, de faute grave, d’embauche en CDI du salarié dans une autre compagnie, d’inaptitude du salarié ou force majeure.
Par ailleurs, il y a rupture abusive du contrat de travail liant la compagnie et les artistes quand il y a licenciement sans cause réelle et sérieuse pouvant engendrer le paiement d’une indemnité dans le cadre d’un CDI.
Par contre, la rupture anticipée à l’initiative de la compagnie peut entraîner une obligation de verser aux artistes une indemnité équivalente à leurs salaires additionnée aux dommages et intérêts résultant de la rupture abusive du contrat dans le cadre d’un CDD ou d’un CDDU.
Il convient de noter que lorsque les artistes sont rémunérés au cachet ou mensuellement, ils bénéficient toujours de la garantie du nombre de cachets.
Cette garantie reste valable en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat de travail du fait de la compagnie, et cela, même si la cause de l’inexécution est l’annulation par un tiers d’une ou de plusieurs représentations ayant été programmées de manière régulière et sans cas de force majeure.
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